Mentions légales et conditions de vente

Refnator est un service en ligne accessible par abonnement. Refnator se veut une aide pour déterminer les sites qui sont référencés sur différents moteurs de recherche pour une liste de mots clés ou d’expressions clés.

Référencement-et-position.com est le support de vente et de promotion de Refnator.

Identification
Raison sociale Teuhtlaf
Nom responsable Méchentel
Siège social 3, rue de l’ Arc de Triomphe
Code postal 75017
Ville Paris
Pays FRANCE
Email contact@le-site-du-soutien-gorge.com
Horaires d’ouverture 14h-18h
TVA intra-communautaire : FR 05421631094
N° Siret : 42163109400024

 

1. Introduction

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les  » Conditions Générales « ), régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur de Refnator (ci-après désigné un « Utilisateur » ou « Vous ») et l’enseigne commerciale Teuhtlaf au capital de 7500 EUROS, dont le siège social est situé au 3, rue de l’ Arc de Triomphe 75017 Paris – France, LA et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris (ci-après désignée « Vendeur »). Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Le Vendeur peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du site  http://www.refnator.com (ci-après désigné le  » Site « ). Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement.
Chaque achat d’accès au Site est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. Nous considérons qu’en validant votre commande, vous acceptez sans réserve nos conditions générales de vente après les avoir lues. En accédant au Site, vous vous engagez à respecter les Conditions Générales ainsi que les Conditions d’Utilisation.

2. Passer une commande

Pour passer votre commande d’accès à Refnator, il vous suffit de vous connecter sur notre site:  http://www.referencement-et-position.com 24h/24 et 7j/7 et d’acheter via le bouton paypal situé dans la colonne de droite des pages de http://www.referencement-et-position.com

Une fois la commande passée, un login et un pass d’accès à Refnator vous sont envoyés par mail, avec les instructions pour vous connecter. La période d’utilisation de Refnator commence le jour d’envoi du mail contenant le login et pass permettant l’accès au service.

3. Informations produits

Le Vendeur apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits au moyen notamment de descriptifs techniques et d’aide en ligne sur le site http://aide.refnator.com et ce, dans la limite de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché. Les photographies illustrant les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de Teuhtlaf ne pourra être engagée.

4. Prix

Les prix de vente de l’accès à Refnator indiqués sur le site http://www.referencement-et-position.com sont en euros et mais hors tva. La TVA apparaît et est indiquée lors de l’achat de l’accès à Refnator.

Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués sur http://www.referencement-et-position.com au moment de votre commande.

5. Disponibilité

Vous noterez que nous honorerons votre commande dans la limite de nos possibilités techniques. Dans l’hypothèse où un accès à Refnator ne serait pas disponible techniquement, nous nous engageons à vous contacter par courrier électronique ou par téléphone dans un délai de 15 jours à compter de la date de votre commande afin de vous en informer et de vous indiquer dans quels délais, ce produit pourrait, le cas échéant, vous être accessible ou remboursé.

6.  Paiement sécurisé France / Achat et Paiement sécurisé Europe

a) Paiement sécurisé France, Belgique.

http://www.referencement-et-position.com met à votre disposition Paypal comme mode de paiement (permettant par là même de payer aussi par carte bancaire).

Paypal permet de payer de différentes façons et sécurise votre paiement selon les détails indiqués sur le site paypal.fr

7. Droit de rétractation.Satisfait ou remboursé http://www.referencement-et-position.com vous permet de bénéficier de 7 jours ouvrables à compter de l’envoi du login/pass d’accès à Refnator, pour vous rétracter.

Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité. Lors d’un remboursement, l’Utilisateur est remboursé par chèque ou remboursement paypal.

8. Litige et responsabilité

Le présent contrat est soumis au droit français. Teuhtlaf ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, d’une part en cas de force majeure, telle que définie par les tribunaux français en particulier de perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des services d’hébergement du service proposé ou de communications, d’autre part en cas de faute du client ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat. Nous vous rappelons qu’il est prudent de procéder à la sauvegarde des données contenues dans votre compte Refnator.
Teuhtlaf ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants.

9. Protection des données personnelles

Les informations que vous nous communiquez étant indispensables pour le traitement  des commandes, l’établissement des factures et l’entretien du service, leurs absence entraînent l’annulation de votre commande. En commandant sur le Site, vous vous engagez à nous fournir des informations sincères et véritables vous concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales ainsi qu’aux conditions d’utilisation figurant sur le Site. Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le traitement de vos informations a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Teuhtlaf est autorisé à prélever, traiter et utiliser les informations vous concernant. Vous avez un droit permanent d’accès et de rectification sur toutes les données vous concernant, conformément aux textes européens et aux lois nationales en vigueur (article 34 de la loi du 6 janvier 1978).Vous pouvez à n’importe quel moment faire une demande auprès de Teuhtlaf afin de savoir quelles sont les informations dont celle-ci dispose sur vous. Vous pouvez à tout moment et sur demande modifier ces données.  Teuhtlaf est le seul détenteur des informations vous concernant. [1] Articles L.211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » Article L.211- 5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle; – Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant notamment dans la publicité ou l’étiquetage;2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.» Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

10. Droit applicable

Le présent contrat est soumis au droit français, Teuhtlaf ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de Teuhtlaf sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le  » bref délai  » de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, le Tribunal de Commerce de Nanterre est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

14. Hébergement du site

1and1.fr

Le directeur de publication de Référencement-et-position.com est Pierre Méchentel.

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